Le TPS TVQ inversé est un régime de taxation particulier au Québec qui s’applique dans certains cas bien précis. L’objectif de ce régime est d’alléger le fardeau administratif des entreprises assujetties à la TPS et à la TVQ en déplaçant la responsabilité de percevoir et de verser ces taxes à l’acheteur plutôt qu’au vendeur.
Dans cet article, nous allons voir en détail en quoi consiste le régime de TPS TVQ inversé, quels sont les biens et services visés, quelles sont les conditions pour s’y qualifier et quel est l’impact sur la facturation et la comptabilité.
Table of Contents
Qu’est-ce que le TPS TVQ inversé?
Le régime de TPS TVQ inversé (aussi appelé taxe sur les intrants) est un mécanisme prévu par Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada permettant à certains acheteurs d’un bien ou d’un service assujetti aux taxes de percevoir eux-mêmes la TPS et la TVQ payables relativement à cet achat plutôt que le vendeur.
Concrètement, avec le régime de TPS TVQ inversé :
- Le vendeur (fournisseur) n’inclut pas les taxes à sa facture.
- L’acheteur calcule lui-même les taxes à payer et les verse directement aux gouvernements.
- Le vendeur n’a pas à percevoir ni à verser de TPS et TVQ sur ces transactions.
L’objectif est de simplifier la gestion de la TPS TVQ pour le vendeur lorsque l’acheteur est mieux placé pour gérer directement ces taxes (ex : grandes entreprises, gouvernements).
Quels sont les biens et services visés?
Le régime de TPS TVQ inversé s’applique à des catégories précises de biens et services, notamment :
- Vente de déchets et de débris de métal ou de papier
- Vente de déchets
- Vente de cartes d’appels téléphoniques
- Vente de baux, licence ou cession d’un droit
- Services juridiques
- Biens incorporels
- Vente d’immeubles
- Fourniture de services de télécommunication
Pour qu’une transaction soit admissible au régime de TPS TVQ inversé, il faut que le bien ou service fourni fasse partie des catégories désignées ET que l’acheteur se qualifie selon certains critères.
Quelles sont les conditions pour l’acheteur?
Pour qu’un achat soit assujetti au régime de TPS TVQ inversé, l’acheteur doit remplir certaines conditions fixées par Revenu Québec et l’ARC :
- Être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
- Avoir un numéro de TPS et un numéro de TVQ.
- Utiliser le bien ou le service acheté dans le cadre de ses activités commerciales.
De plus, selon le type de bien ou service, l’acheteur doit aussi remplir l’une de ces conditions :
- Être une grande entreprise (revenus bruts > 10M$ par année).
- Être un organisme gouvernemental (municipalité, hôpital, commission scolaire, etc).
- Être une institution financière désignée.
- Être un organisme à but non lucratif admissible.
Donc en résumé, pour qu’une transaction soit admissible au régime de TPS TVQ inversé, il faut :
- Un bien ou service désigné
- Un acheteur qui répond aux critères
Quel est l’impact sur la facturation?
Lorsqu’une transaction est assujettie au régime de TPS TVQ inversé, cela a un impact important sur la façon de facturer le bien ou le service :
- Le vendeur ne doit pas inclure la TPS et la TVQ sur sa facture à l’acheteur.
- Le vendeur doit inscrire clairement sur la facture “TPS TVQ inversé” pour indiquer à l’acheteur que c’est à lui de calculer et de verser les taxes.
- L’acheteur calcule lui-même les taxes à payer (TPS 5% et TVQ 9,975%) et les verse directement aux gouvernements.
- Le vendeur n’a pas à percevoir ni à verser de TPS TVQ sur cette vente.
Il est donc très important pour le vendeur de bien identifier les situations où le régime de TPS TVQ inversé s’applique afin de facturer correctement ses clients.
Quel est l’impact sur la comptabilité?
L’application du régime de TPS TVQ inversé a également des répercussions sur la comptabilité du vendeur et de l’acheteur :
Pour le vendeur :
- Il ne perçoit pas de TPS TVQ, donc n’a pas à les comptabiliser.
- Il doit tout de même déclarer ces ventes dans ses rapports de taxes, en précisant qu’elles sont assujetties au régime de TPS TVQ inversé.
Pour l’acheteur :
- Il doit comptabiliser la TPS et la TVQ sur ces achats dans un compte de taxe à payer.
- Il récupère ces taxes en les portant à la ligne 457 de sa déclaration de TPS TVQ.
- Il déclare ces montants de TPS et TVQ à la ligne 108 de sa déclaration.
L’application correcte du régime de TPS TVQ inversé est donc cruciale pour une comptabilisation adéquate des taxes par l’acheteur et le vendeur.
Quelles sont les pénalités en cas d’erreur?
Il est important de bien appliquer le régime de TPS TVQ inversé, car des pénalités sont prévues en cas d’erreur :
- Si le vendeur facture par erreur les taxes, il devra rembourser ces sommes à l’acheteur ET payer des intérêts et pénalités.
- Si l’acheteur ne comptabilise pas les taxes dues, il devra payer les taxes impayées, des intérêts et des pénalités.
- Si le vendeur omet de mentionner “TPS TVQ inversé” sur sa facture, il s’expose à une pénalité pouvant aller jusqu’à 525$ par omission.
Il est donc essentiel pour l’acheteur ET le vendeur de bien maîtriser l’application du régime de TPS TVQ inversé afin d’éviter des failles administratives coûteuses.
Exemple illustré du fonctionnement
Voici un exemple fictif pour illustrer concrètement le fonctionnement du régime de TPS TVQ inversé :
1) Entreprise A (revenus annuels de 15M$) achète pour 25 000$ de services juridiques à Cabinet B d’avocats.
2) Le cabinet B émet une facture de 25 000$ à Entreprise A en inscrivant “TPS TVQ inversé” sans ajouter de TPS ou TVQ.
3) Entreprise A calcule elle-même la TPS (25 000 $ x 5% = 1250$) et la TVQ (25 000 $ x 9,975% = 2494$) pour un total de 3744$ de taxes.
4) Entreprise A verse directement 3744$ de taxes aux gouvernements en plus du montant de 25 000$ payé au cabinet B.
5) Dans sa déclaration de taxes, Entreprise A récupère les 3744$ de taxes payées à la ligne 457 et déclare ce montant à la ligne 108.
6) Cabinet B n’a rien à déclarer ni à payer au titre de la TPS TVQ sur cette vente de 25 000$.
Résumé des points clés
En résumé, voici les principaux points à retenir sur le régime de TPS TVQ inversé:
- Régime permettant à l’acheteur de percevoir la TPS TVQ à la place du vendeur.
- S’applique seulement pour des biens/services désignés ET si l’acheteur répond à certains critères.
- Le vendeur ne doit pas charger les taxes sur sa facture.
- L’acheteur calcule et verse lui-même les taxes aux gouvernements.
- Impact important sur la facturation et la comptabilité des taxes.
- Des pénalités s’appliquent en cas d’erreur.
- Permet de simplifier la gestion de la TPS TVQ pour le vendeur.
- L’acheteur et le vendeur doivent bien maîtriser les règles pour l’appliquer correctement.
En appliquant adéquatement le régime de TPS TVQ inversé sur les transactions admissibles, les entreprises peuvent simplifier et optimiser la gestion de la TPS TVQ. Une bonne connaissance des règles détaillées de ce régime particulier est essentielle pour éviter des problèmes de conformité fiscale.
As a tax professional with over a decade of experience in helping individuals and small businesses navigate the Canadian tax system, I understand the importance of staying informed and educated about tax laws and regulations. That’s why I’ve decided to start sharing my knowledge and expertise through regular website posts. As a citizen of Canada, I have a strong sense of civic duty and I feel it is my responsibility to give back to the community by sharing my knowledge and expertise to empower individuals and small businesses to take control of their taxes and make informed decisions about their finances, thereby helping to build a stronger and more prosperous Canada for all.